Le Conseil général participe aux travaux de rescindement d'immeubles situés en bordure d'une route départementale et en agglomération.

BENEFICIAIRES

Les communes et groupements de communes.

MONTANT DE LA PARTICIPATION

• Lorsque le bâtiment fait l'objet d'un rescindement à la limite du futur domaine public : participation au taux de 75 % du montant HT des dépenses d'acquisition et de libération d'emprises de la partie de bâtiment démolie, ainsi que des dépenses de travaux de reprise du bâtiment restant et des bâtiments mitoyens.
• Lorsque le bâtiment fait l'objet d'une démolition allant au-delà de la limite du futur domaine public : participation au taux de 75 % du montant HT des dépenses d'acquisition et de libération d'emprises ainsi que des dépenses de travaux de reprise des bâtiments mitoyens au prorota d'une superficie égale au maximum à deux fois la partie nécessaire à l'élargissement d'emprise.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

L'initiative de l'aménagement doit venir de la commune ou du groupement de communes.

MODALITES D'ATTRIBUTION

• Décision du Conseil général en deux étapes :
  • prise en considération du projet
  • attribution de participation dans le cadre d'un programme arrêté par le Conseil général, lors du vote du buget primitif.

COMPOSITION DU DOSSIER

• Délibération de l'organe délibérant du maître d'ouvrage sollicitant l'aide du Conseil général,
• Notice explicative,
• Devis descriptif et estimatif des travaux,
• Dossier technique : extrait cadastral, plans de situation, esquisse du projet.

DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS

1er juillet de l'année précédant l'année d'attribution, avec possibilité de compléter le dossier jusqu'au 15 septembre.

DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL

délibérations des 22 novembre 1991 et 22 novembre 1999.