Le Département accorde sa garantie pour les emprunts contractés par les organismes d'HLM dans le cadre du financement d'opérations de construction ou de réhabilitation de logements aidées par l'État, aux conditions indiquées ci-après.

BENEFICIAIRES

• Les offices publics, OPAC, SA ou SCP d'HLM ayant leur siège social en Maine-et-Loire,
• Les sociétés de crédit immobilier ayant leur siège social en Maine-et-Loire.

MONTANT

• pour l'OPDHLM-Habitat 49, les emprunts réalisés sont garantis à 100 % dans l'ensemble du Département,
• pour les autres organismes HLM, le Département peut apporter une garantie maximale de 50 % des emprunts contractés, en complément de la garantie de la commune d'implantation acceptée par le prêteur, pour les opérations réalisées hors périmètres de l'agglomération d'Angers et de la ville de Cholet (selon définition INSEE),
• pour les sociétés de crédit immobilier, le Département peut apporter une garantie de 100% des emprunts contractés pour la construction de logements en accession à la propriété en secteur diffus.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

POUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (OPDHLM ET OPAC) :

Le Département n'accorde pas sa caution pour les prêts locatifs intermédiaires (PLI), mais accepte pour des opérations hors agglomération bénéficiant d’une dérogation administrative, que les dossiers soient examinés et les décisions prises par le Conseil général au cas par cas, en dehors du règlement actuel.

POUR L'OPDHLM-HABITAT 49 : LA GARANTIE DÉPARTEMENTALE EST ÉTENDUE AUX :

• prêts «hébergements» souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations et réglementés par l'État,
• prêts conventionnés locatifs dont les conditions sont définies par l'État pour des opérations de construction de logements neufs, ou des opérations d’acquisition et de réhabilitation en centre-bourg,
• prêts du secteur bancaire privé destinés à des opérations spécifiques concernant des établissements sociaux dont la tarification relève au moins pour partie du Département, ou d’autres établissements sociaux existants - dont les logements-foyers - pour des programmes de travaux d’aménagement ou d’extensions non importantes au sens de l’article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales - c’est-à-dire ne nécessitant pas l’autorisation préalable du président du Conseil général, sous réserve d’une délibération au cas par cas de l’Assemblée départementale.

POUR LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT IMMOBILIER :

Les sociétés de crédit immobilier devront introduire au profit du Département une clause de délégation d’inscriptions hypothécaires dans les contrats des prêts accordés à la clientèle et pris en la forme d’acte authentique.
Elles s’engagent à obtenir, auprès de la société de caution mutuelle du Crédit immobilier de France, une contre-garantie du Département à hauteur de 50 % du montant des emprunts contractés.

MODALITES D'ATTRIBUTION

Décision de la Commission permanente du Conseil général.

COMPOSITION DU DOSSIER

SECTEUR LOCATIF : LE DOSSIER DE DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT COMPREND :

• la décision de l'État portant désignation des immeubles à construire ou à réhabiliter, de l’organisme bénéficiaire du prêt et de l’organisme prêteur,
• le projet de contrat de prêt, ou à défaut, une lettre mentionnant toutes les caractéristiques du prêt à garantir : le montant global, le taux des intérêts et le mode éventuel de révision de ce taux d’intérêt, la durée du prêt, la quotité à garantir par le Département, le taux de progression de l’annuité ainsi que le mode éventuel de révision de ce taux, le taux d’intérêts courant pendant la période éventuelle de préfinancement et le durée de ce préfinancement, la capitalisation éventuelle des intérêts servis pendant la période de préfinancement ; pour les organismes HLM autres que l’OPDHLM, une lettre de l’organisme prêteur portant acceptation de la garantie de la commune d’implantation, et fixant de façon dûment motivée la quotité correspondante.

SECTEUR ACCESSION À LA PROPORIÉTÉ : LE DOSSIER DE DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT COMPREND :

• la notification de l’attribution faite par l’État des crédits aidés en secteur diffus pour l’année concernées à l’organisme de crédit immobilier, fixant le montant et le nombre de logements autorisés,
• un projet de contrat de prêt, ou à défaut, une lettre de l’organisme de crédit bénéficiaire du prêt, mentionnant : la désignation de l’organisme prêteur, le montant du prêt à garantir, la durée du prêt, le taux des intérêts et le mode éventuel de révision de ce taux, le mode de calcul de l’annuité, la taux des intérêts courant pendant la période éventuelle de préfinancement et la durée de ce préfinancement, la capitalisation éventuelle des intérêts servis pendant la période de préfinancement.

Chaque année, l’organisme produit, après établissement des comptes annuels, un rapport détaillé du comissaire aux comptes sur sa situation financière, dont les frais sont à sa charge, permettant au Conseil général d’apprécier les risques encourus par la collectivité départementale, ainsi que le compte rendu de l’utilisation des emprunts garantis au cours de l’année précédente : liste des accédants, localisation des logements, nom de l’organime constructeur ou du maître d’oeuvre.

DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS

Les dossiers sont reçus tout au long de l’année.

DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL

Délibération des 20 octobre 1999 et 15 décembre 1999.