Le Conseil général accorde une aide à la réfection des jeux de boules de fort. Sont pris en compte : - la remise en état de la piste de jeu, - les travaux concernant le clos, le couvert, l’isolation, la réfection des façades et des huisseries extérieures. Ne sont pas subventionnables, les agrandissements, les constructions de sanitaires ou autres et les installations de chauffage. Depuis 1996, l’aide du Département peut également porter sur la construction des jeux.

BENEFICIAIRES

• associations,
• communes ou groupements de communes,
• propriétaires des locaux ou titulaires d’un bail emphytéotique de trente ans au moins.

MONTANT DE LA SUBVENTION

S’il s’agit d’une réfection, la subvention correspond à 30 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 7 500 € maximum (HT pour les communes et TTC pour les associations).
S’il s’agit d’une construction (communes de moins de 2 000 habitants), la subvention correspond à 20 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT maximum.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Pour une construction, l'aide est réservée aux communes de moins de 2 000 habitants qui ne comptent aucun jeu de boules de fort.

MODALITES D'ATTRIBUTION

Les subventions sont attribuées sur décision du Conseil général.

MODALITES DE VERSEMENT

Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers du 1er janvier 1996.

COMPOSITION DES DOSSIERS

• Décision de l’assemblée délibérante,
• Note sur l’opportunité de la réalisation,
• Note sur la situation juridique du terrain,
• Devis descriptif et estimatif des travaux,
• Le cas échéant, plans détaillés de la construction (situation, masse, façade et coupes),
• Plan de financement de l’opération.

DATE DE RECEPTION DES DOSSIERS

Les dossiers sont à déposer avant le 1er juillet de l’année précédant l’exercice budgétaire concerné.

DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL

Les présents critères ont été approuvés par le Conseil général lors de sa séance du 22 novembre 1999.