Financement d’actions d’insertion dans le cadre du Programme départemental d’insertion (PDI).

BENEFICIAIRES

Structures privées et publiques développant l’offre d’insertion en direction de publics bénéficiaires du RMI et éventuellement bénéficiares de l’API.

MONTANT DE LA SUBVENTION

Proportionné au nombre de bénéficiaires du RMI concernés.

MODALITES D'ATTRIBUTION

Décision du Président du Conseil général après avis du Comité de validation des actions départementales.

MODALITES DE VERSEMENT

Ces modalités sont précisées dans la convention conclue entre le prestataire et le Département.

• Trois de cas de figure :
  • Dotation inférieure ou égale à 3 050 € : versement en une seule fois à la réception de la convention co-signée.
  • Dotation supérieure à 3 050 € et inférieure ou égale à 40 000 € : 1er versement de 70 % à la réception de la convention co-signée et solde de 30 % au terme de l’action sur production d’un bilan à valider.
  • Dotation supérieure à 40 000 € :
    • 50 % à la réception de la convention co-signée,
    • 25 % à mi-parcours, après validation du bilan intermédiaire,
    • 25 % au terme de l’action après validation du bilan final.

COMPOSITION DU DOSSIER

Dossier type comprenant notamment les objectifs, la durée et le rythme de l’action, le lieu et les moyens existants ainsi que les détails du financement (coût total, montant sollicité, cofinancements).

DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS

Les dossiers sont reçus tout au long de l’année.

DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL

Délibération du Conseil général du 14 mars 2005.