Enseignement secondaire privé
Le Conseil général accorde des subventions de fonctionnement et d’investissement aux établissements privés d’enseignement secondaire.
BENEFICIAIRES
Les associations gestionnaires des établissements d’enseignement privé.
MONTANT DE LA SUBVENTION
Subventions de fonctionnement :
Elles sont attribuées, selon l'article R216-4 du code de l'éducation, dans le cadre du forfait d’externat pour le fonctionnement matériel des collèges privés de Maine-et-Loire ainsi que pour les dépenses de fonctionnement des collèges privés, pour ce qui concerne les agents affectés à l'externat (hors personnels de direction, administratifs et médico-sociaux). Les subventions sont calculées sur la base de taux déterminés en fonction des différents types de classes, rapportée au nombre de collégiens de la catégorie.
Subventions d’investissement :
Ces aides sont attribuées dans le cadre de la loi Falloux (10 % maximum des dépenses annuelles des établissements autres que celles couvertes par des fonds publics versés au titre du contrat d'association) et sont définies après avis du conseil de l’Éducation nationale.
MODALITES D'ATTRIBUTION
Subvention de fonctionnement matériel :
Le Conseil général vote une enveloppe globale et sa répartition.
Subvention de fonctionnement pour les agents affectés à l'externat :
Le Conseil général vote une enveloppe globale et sa répartition.
Subvention d'investissement :
Le Conseil général vote une enveloppe globale. La répartition est votée par la Commission permanente après réception de l'avis du Conseil de l'Education nationale.
MODALITES DE VERSEMENT
Le versement est effectué aux collèges privés sur présentation des documents justifiant l'utilisation des subventions octroyées pour l'investissement et en 3 acomptes au cours du 1er semestre de l'année pour les subventions de fonctionnement.
COMPOSITION DU DOSSIER
- Imprimé type et dossier complet comportant la demande datée et signée, tous renseignements sur la structure et les activités de l’établissement,
- Documents budgétaires (compte de résultat du dernier exercice, budget de l’exercice en cours, budget de l’exercice à venir),
- Le cas échéant, devis relatifs aux dépenses d’équipement ou aux travaux faisant l’objet de la demande.
DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS
Les dossiers de demandes de subventions sont envoyés par la DDEC entre le 1er juillet et le 30 septembre.
