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Consultez le guide pour vous en assurer.
Dès que l’opération projetée est prête, c’est-à-dire quand le dossier technique est définitivement arrêté et que le montage financier est établi, et dans tous les cas, avant tout commencement d’exécution de l’opération objet de la demande.
Dans tous les cas, sauf indication contraire précisée sur la fiche, à :
Monsieur le président du Conseil général
Hôtel du Département
Place Michel Debré - BP 94104
49941 Angers Cedex 9
Après avoir été étudiée par les services départementaux compétents, la demande est soumise au président du Conseil général qui la présente à l’examen du Conseil général, la décision appartenant à celui-ci, ou par délégation, à sa Commission permanente.
De plus, il faut savoir que le Département n’accorde des subventions de fonctionnement qu’à des associations à caractère départemental, ayant au moins un an d’existence, dans les domaines divers (social, sportif, humanitaire, culturel) pour leur permettre de mener à bien leurs activités.
Il accorde également des aides pour l’organisation de manifestations exceptionnelles à caractère national, régional ou interdépartemental se déroulant dans le département et présentant un intérêt départemental.
Toutes les subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à ou égal à 23 000 € font l’objet d’une convention entre le Département et le bénéficiaire, convention qui définit les règles d’utilisation et les modalités de versement de l’aide.
Par ailleurs, le Conseil général a maintenu le principe de la dotation de solidarité départementale (DSD) en faveur des communes de moins de 2 000 habitants, pour des projets d’investissement non pris en charge dans le cadre des autres dispositifs.
Le présent règlement, fondé sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s'applique à l'ensemble des subventions octroyées par le Département. Il n'exclut pas l'application de délibérations ou de conventions particulières.
Lorsque les aides sont octroyées par l’Assemblée départementale, la date limite de dépôt des dossiers, ou à défaut la lettre d'intention précisant au moins le montant estimatif de l'opération est fixée au 1er juillet de l'année N-1, avec la possibilité d'apporter des pièces complémentaires jusqu'au 15 septembre de cette même année (sauf exceptions précisées dans les réglementations particulières). Lorsque les aides sont octroyées par la Commission permanente du Conseil général, les demandes sont reçues tout au long de l’année.
La décision d’octroi de la subvention relève de l’Assemblée départementale ou de la Commission permanente, comme indiqué au paragraphe précédent. Toutefois, l’aide n’est effectivement attribuée qu’à la date de la réception par le bénéficiaire de la lettre de notification du Département, de ladite subvention.
Les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € font l'objet de conventions entre le Département et les organismes de droit privé qui en bénéficient, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions attribuées.
Nonobstant l'obligation légale visée au paragraphe précédent, le Département peut être amené à conclure des conventions avec les bénéficiaires de subventions dans le respect de réglementations spécifiques à certaines subventions.
Par ailleurs, le Département se réserve toujours le droit de conclure des conventions avec tous bénéficiaires de subventions quels que soient leur nature, leur objet ou leur montant.
Toute subvention attribuée par le Département doit faire l'objet d'un rapport d'activité précis de la part des tiers bénéficiaires, à transmettre dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel ladite subvention a été attribuée. Pour les organismes de droit privé, ce rapport doit être accompagné d’un compte rendu financier.
Les subventions sont versées en une ou plusieurs fois selon leur importance, en fonction des règles particulières d'attribution des aides. En tout état de cause, aucun versement ne peut être effectué avant la signature d'une convention lorsque celle-ci est requise par les textes ou sur décision du Département.
Les bénéficiaires de la subvention s'engagent à valoriser auprès du public la participation financière du Département à leur action ; à cet effet, ils doivent se rapprocher des services départementaux instructeurs de leurs dossiers.
La subvention du Conseil général est attribuée pour la réalisation d'une opération précise et identifiée. En cas de travaux réalisés en régie ou par le bénéficiaire lui-même, seul le montant des factures relatives à l'acquisition des matériaux et autres prestations extérieures est pris en compte comme justificatif.
Le montant de la subvention est calculé à partir des devis estimatifs de travaux ou d'acquisitions fournis à l'appui de la demande de la subvention.
Le montant de la subvention n'est jamais révisable à la hausse. Il fait l'objet le cas échéant d'une réduction en fonction du coût réel des travaux ou des acquisitions, justifié par la production des factures ou mémoires définitifs ou toutes autres pièces comptables acquittés. Le trop-perçu éventuel fait l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la subvention.
Dans l'hypothèse où la production des justificatifs fait apparaître qu'aucune décision d'octroi de subvention n'aurait dû être prise, le Président du Conseil général annule la subvention, et ordonne le reversement de tout acompte indûment versé.
La décision attributive de subvention doit être préalable à tout commencement de travaux ou à toutes acquisitions faisant l'objet de la demande de subvention.
En cas de non - respect de cette règle par le bénéficiaire de la subvention, le Président du Conseil général annule la subvention.
A titre exceptionnel, pour répondre à des motifs techniques impérieux, ou à des situations imprévisibles, la Commission permanente peut autoriser le commencement des travaux avant l'octroi de la subvention, étant précisé que cette autorisation ne vaut en aucun cas promesse de subvention ultérieure, ni critère de priorité pour une inscription à un programme futur.
Les travaux ou acquisitions doivent être engagés dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'octroi de la subvention.
Si à l'expiration de ce délai, l'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le Président du Conseil général annule la subvention.
Pour les opérations dont le montant des travaux atteint au moins 15 000 €, le bénéficiaire de la subvention doit implanter sur le lieu d'exécution des travaux un panneau d'information mis à disposition mentionnant l'aide du Département. Justification en est faite avant tout commencement de travaux par la fourniture au Département de deux photos (sauf impossibilité en cas par exemple de travaux souterrains).
Les travaux ou acquisitions qui font l'objet d'une subvention doivent être réalisés dans un délai de quatre ans à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non - respect de ce délai, le Président du Conseil général ordonne le reversement des acomptes déjà perçus par le bénéficiaire de la subvention.
Quel que soit leur montant, le versement s'effectue en une fois sur présentation des factures certifiées réglées par le bénéficiaire. A cet effet, ce dernier doit apposer sur ces pièces une mention et un visa attestant le paiement.
Le versement s'effectue en une seule fois sur présentation des certificats d'engagement et d'achèvement des travaux ainsi que des factures, mémoires, ou toutes autres pièces comptables certifiés réglés par le bénéficiaire. A cet effet, ce dernier doit apposer sur ces pièces une mention et un visa attestant le paiement.
Toute modification du bénéficiaire intervenant en cours d'opération, et (ou) tout changement relatif à la nature juridique du bénéficiaire, à l'objet de la subvention, aux conditions d'octroi ou le cas échéant aux autres conditions prévues dans la décision, nécessite une nouvelle délibération.
Sous réserve qu'il n'en résulte pas un alourdissement des charges budgétaires du Département, la Commission permanente peut statuer à titre exceptionnel sur les dérogations à ce règlement.
En application de l'article L-3221-1 du CGCT, le Président du Conseil général est chargé d'exécuter le présent règlement qui modifie celui du 1er janvier 2002, et s’applique pour les subventions attribuées à partir du 1er janvier 2007.
