Service d'accompagnement à la vie sociale et accompagnement médico-social
Un mouvement de solidarité se manifeste à l'égard des personnes handicapées. Dans cette optique, des structures d'accueil à taille humaine, bien intégrées dans le tissu social et l'environnement, sont favorisées. La mise en place de services d'accompagnement à la vie sociale pour les personnes handicapées vivant à domicile est également encouragée.
Les conditions d'attribution
- Être reconnu handicapé, c'est-à-dire avoir une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou être, compte-tenu du handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;
- bénéficier d'une décision d'orientation prononcée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH ;
- un projet d'accompagnement doit être établi ;
- le département de Maine-et-Loire est fondé à refuser la prise en charge des frais d'accompagnement à la vie sociale lorsque le handicap est consécutif à un accident indemnisé ou indemnisable ;
- le service délivrant cet accompagnement doit être autorisé par le président du Conseil général.
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la mairie du lieu de résidence.
Montant maximum de l'aide
Prise en charge du prix de journée arrêté par le président du Conseil général pour le service assurant l'accompagnement.
La personne handicapée n'a pas de participation.
Obligation alimentaire
AUCUNE obligation alimentaire.
Recours sur succession
OUI, pour la partie de l'actif net successoral supérieur à 46 000 € et pour une dépense supérieure à 760 € sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée.
