Prestation de compensation du handicap (P.C.H.) à domicile

Les conditions d'attribution

• Être âgé de moins de 60 ans ; cette limite étant portée à 75 ans si le handicap répond aux critères prévus avant 60 ans ;
• Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou d'une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans un référentiel fixé par voie réglementaire (article D 245-4 du code de l'action sociale et des familles) ;
• Être de nationalité française ou justifier d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner en France.

Dépôt de la demande

Auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

Nature de la prestation

• La prestation de compensation peut être attribuée pour le financement de charges liées à :
  
  • Un besoin d'aides humaines : nécessité de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, ou nécessité d'une surveillance régulière, ou exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective imposant des frais supplémentaires,
  • Un besoin d'aides techniques,
  • L'aménagement du logement et du véhicule ainsi que d'éventuels surcoûts de frais de transport,
  • Des besoins spécifiques et exceptionnels,
  • L'attribution et l'entretien des aides animalières.

Montant de la prestation

Déterminé par le plan personnalisé de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH dans la limite des plafonds d'intervention fixés par décret.

Décision et versement

La prestation est attribuée par décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Son versement et le contrôle de son utilisation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée sont assurés par le président du Conseil général.

Obligation alimentaire

Aucune obligation alimentaire.

Recours sur succession et donation

Aucun recours.

Personnes handicapées – Prestation de compensation du handicap (PCH) en établissement

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social, hospitalier ou de santé ouvrent droit à la prestation de compensation dans les conditions fixées aux articles D 245-3 à D245-78 du code de l'action sociale et des familles.

Sauf dispositions contraires fixées dans ces articles, les dispositions relatives à la prestation de compensation à domicile s'appliquent.