Allocation compensatrice pour tierce personne
Un mouvement de solidarité se manifeste à l'égard des personnes handicapées. Dans cette optique, des structures d'accueil à taille humaine, bien intégrées dans le tissu social et l'environnement, sont favorisées. La mise en place de services d'accompagnement à la vie sociale pour les personnes handicapées vivant à domicile est également encouragée.
Ces dispositions ne concernent que les personnes handicapées qui bénéficiaient de cette prestation avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 et qui en sollicite le renouvellement.
Les conditions du renouvellement
- être âgé au moins de 16 ans et ne pas avoir droit aux prestations familiales ;
- avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % reconnu par la COTOREP ;
- être de nationalité française ou justifier d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France ;
- ne pas bénéficier d’un avantage analogue au titre d’un régime de Sécurité sociale (majoration de tierce personne) ;
- l'allocation compensatrice tierce personne n'est pas cumulable avec la prestation de compensation.
Nature de la prestation
La prestation est versée directement au bénéficiaire, en fonction du taux reconnu par la CDAPH, sous réserve d'un plafond, en fonction du revenu net imposable.
Dépôt de la demande
Maison départementale des personnes handicapés (MDPH).
Montant maximum de l'aide
(au 1er janvier 2009 - Montant en euros)
| % | Montant annuel | Montant mensuel | Plafond pour 1 personne | Plafond pour 2 personnes |
|---|---|---|---|---|
| 40 | 4890.77 | 407.56 | 12721.97 | 20553.17 |
| 50 | 6113.46 | 509.46 | 13944.66 | 21775.86 |
| 60 | 7336.15 | 611.35 | 15167.35 | 22998.55 |
| 70 | 8558.84 | 713.24 | 16390.04 | 24221.24 |
| 80 | 9781.54 | 815.13 | 17612.74 | 25443.94 |
| 100 | 12226.92 | 1018.91 | 20058.12 | 27889.32 |
Supplément par enfant : 3915.60 € par enfant à charge.
Pour le bénéficiaire de l’Allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 %, une prestation facultative appelée « complément d’Allocation compensatrice pour tierce personne» peut être versée jusqu’à 100 % sur présentation de justificatifs.
Obligation alimentaire
AUCUNE obligation alimentaire.
Recours sur succession et donation
AUCUN depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
