Allocation compensatrice pour frais professionnels
Un mouvement de solidarité se manifeste à l'égard des personnes handicapées. Dans cette optique, des structures d'accueil à taille humaine, bien intégrées dans le tissu social et l'environnement, sont favorisées. La mise en place de services d'accompagnement à la vie sociale pour les personnes handicapées vivant à domicile est également encouragée.
Ces dispositions ne concernent que les personnes handicapées qui bénéficiaient de cette prestation avant l'entrée en vigueur de la Loi du 11 février 2005 et qui en sollicite le renouvellement.
Les conditions du renouvellement
- Être âgé au moins de 16 ans et ne pas avoir droit aux prestations familiales ;
- Être de nationalité française ou résider en France depuis au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans ;
- Justifier de frais supplémentaires de toutes natures liés à l'exercice d'une activité professionnelle auxquels un travailleur valide n'est pas exposé.
Nature de la prestation
Prestation en espèce (versement d'une somme au bénéficiaire) sur justificatif.
Dépôt de la demande
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Montant maximum de l'aide
L'allocation est versée en fonction du taux reconnu par la CDAPH, sous réserve d'un plafond en fonction du revenu net imposable (voir plafond ACTP).
Obligation alimentaire
AUCUNE obligation alimentaire.
Recours sur succession
AUCUN depuis la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
