Aide-ménagère
Un mouvement de solidarité se manifeste à l'égard des personnes handicapées. Dans cette optique, des structures d'accueil à taille humaine, bien intégrées dans le tissu social et l'environnement, sont favorisées. La mise en place de services d'accompagnement à la vie sociale pour les personnes handicapées vivant à domicile est également encouragée.
Les conditions d'attribution
- être reconnu handicapé, c'est-à-dire avoir une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou être, compte tenu du handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;
- avoir besoin pour rester à domicile d’une aide matérielle ;
- disposer de ressources (y compris revenus de capitaux) inférieures au plafond d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit, au 1er janvier 2009 : pour 1 personne = 7 781,27 €, soit 648,44 € par mois et pour 2 personnes = 13 629,44 € soit 1 135,79 € par mois.
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la mairie du lieu de résidence.
Montant maximum de l'aide
- 30 heures maximum par mois pour une personne seule ;
- 24 heures par mois par personne pour deux personnes.
Participation de la personne
Participation de 2,00 € par heure.
Obligation alimentaire
AUCUNE obligation alimentaire
Recours sur succession et donation
OUI pour la partie de l’actif net successoral supérieur à 46 000 € et pour une dépense supérieure à 760 €.
SAUF si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.
A titre dérogatoire, des situations exceptionnelles dont les ressources sont supérieures au plafond, peuvent être examinées (bénéficiaires de la majoration pour la vie autonome, du complément de ressources ou de la prestation de compensation du handicap).
