Aide aux repas

Un mouvement de solidarité se manifeste à l'égard des personnes handicapées. Dans cette optique, des structures d'accueil à taille humaine, bien intégrées dans le tissu social et l'environnement, sont favorisées. La mise en place de services d'accompagnement à la vie sociale pour les personnes handicapées vivant à domicile est également encouragée.

Les conditions d'attribution

  • être reconnu handicapé, c'est-à-dire avoir une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou être, compte tenu du handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;
  • bénéficier des services d’un foyer restaurant ou d’un service de portage de repas à domicile agréés par le Président du Conseil général ;
  • disposer de ressources (y compris revenus de capitaux) inférieurs au plafond d'attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit, au 1er janvier 2009 : pour 1 personne = 7 781,27 €, soit 648,44 € par mois et pour 2 personnes = 13 629,44 € soit 1 135,79 € par mois.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la mairie du lieu de résidence.

Montant maximum de l'aide

  • La participation départementale est fixée à (dans la limite de 7 repas par semaine) :
    • pour 1 personne = 2,21 € par repas,
    • pour 2 personnes = 1,83 € par repas et par personne.
  • Participation de la personne : le prix de repas moins l'aide départementale.

Obligation alimentaire

AUCUNE obligation alimentaire

Recours sur succession

OUI pour la partie de l’actif net successoral supérieur à 46 000 € et pour une dépense supérieure à 760 €.

SAUF si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

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