L'accueil en famille
Un mouvement de solidarité se manifeste à l'égard des personnes handicapées. Dans cette optique, des structures d'accueil à taille humaine, bien intégrées dans le tissu social et l'environnement, sont favorisées. La mise en place de services d'accompagnement à la vie sociale pour les personnes handicapées vivant à domicile est également encouragée.
(Selon RDAS délibération du 15 décembre 2008)
Les conditions d'attribution
- avoir un taux de handicap reconnu supérieur ou égal à 80 % ;
- disposer de ressources (y compris revenus de capitaux) ne permettant pas de financer les frais de séjour en famille d'accueil ;
- l'accueillant familial doit être agréé par le président du Conseil général.
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie du lieu de résidence.
Montant maximum de l'aide
Versement d’une allocation égale à la différence entre les ressources et le coût de l'accueil (fixé par contrat dans la limite de tarifs retenus par le Conseil général) de la personne handicapée, avec un minimum de ressources laissé à disposition égal à 30% de l'Allocation adulte handicapé (AAH).
Obligation alimentaire
AUCUNE obligation alimentaire.
Recours
Retour à meilleure fortune
Recours sur succession
OUI, récupération dès le 1er euro, quelque soit l’actif net successoral sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assuré la charge effective et constante de la personne handicapée.
Recours sur donation, legs
OUI
