Aide à l'hébergement des personnes handicapées en établissement
Un mouvement de solidarité se manifeste à l'égard des personnes handicapées. Dans cette optique, des structures d'accueil à taille humaine, bien intégrées dans le tissu social et l'environnement, sont favorisées. La mise en place de services d'accompagnement à la vie sociale pour les personnes handicapées vivant à domicile est également encouragée.
Les conditions d'attribution
- Avoir un taux de handicap reconnu supérieur ou égal à 80 % ou être compte tenu du handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;
- être orienté par la CDAPH vers un établissement social ou médico-social (foyer de vie, foyer d'hébergement pour travailleur handicapé, foyer d'accueil médicalisé) ;
- disposer de ressources insuffisantes (y compris revenus de capitaux) ne permettant pas de financer les frais d'accueil et de séjour en établissement.
À noter que l'établissement doit être autorisé et habilité par le président du Conseil général à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Dépôt de la demande d'aide sociale pour le financement des frais de séjour
La demande doit être déposée auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie du lieu de résidence.
Participation de la personne
- En foyer de vie ou en foyer d'accueil médicalisé ou en unité pour personne handicapée vieillissante :
- de 90 % de ses ressources,
- et 100 % de l’aide au logement,
- le minimum devant être laissé à la personne handicapée est de 30 % du montant mensuel de l’Allocation pour adulte handicapé (AAH) (soit 195,78 € / mois au 1/01/09).
- En structure d’accueil de jour : de 2/3 du montant du forfait hospitalier (soit 10,67 € / jour au 1/01/09) ;
- En section annexe des établissements et service d'aide par le travail (SAESAT) : de 50 % des 2/3 du montant du forfait hospitalier (soit 5,33 € / jour au 01/01/09) ;
- En foyer d'hébergement :
- de 66 % de ses ressources brutes provenant du travail, du chômage...,
- de 90 % de ses autres ressources,
- et 100 % de l’aide au logement,
- le minimum légal devant être laissé à la personne handicapée est de 50% du montant mensuel —au taux plein— de l’Allocation pour adulte handicapé (AAH), (soit 326,30 € / mois au 1/01/09).
Une somme supplémentaire égale à 20% du montant mensuel de l’AAH est laissée à la personne prenant au moins 5 repas à l’extérieur / semaine. (130,52 €)
Obligation alimentaire
AUCUNE obligation alimentaire.
Recours sur succession
OUI, récupération dès le 1er euro, quel que soit l'actif net successoral, sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne qui avait la charge de la personne handicapée de façon effective et constante.
Recours sur donation, legs
NON depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (article L 344-5 du code de l'action sociale et des familles)
