Service de télétransmission au contrôle de la légalité

Chaque arrêté, délibération ou décision prise par une collectivité doit être systématiquement transmis à la Préfecture pour vérifier sa conformité aux lois en vigueur, c’est le contrôle de légalité.

Qu'est-ce que c'est ?

Le Ministère de l’Intérieur a souhaité moderniser cette procédure administrative et a défini un processus de dématérialisation : ACTES, qui doit permettre de :
- Télétransmettre instantanément vos actes, et à tout moment de la journée,
- Éviter tout déplacement ou affranchissement,
- Recevoir automatiquement, en temps quasi réel, un accusé de réception électronique ayant valeur légale de la part de la Préfecture.

Pour transmettre les actes dématérialisés, il faut utiliser les services d’une plateforme homologuée par le ministère.

Le Conseil général fait confiance aux services FAST pour assurer l’interface entre la collectivité et le processus de dématérialisation. La mise en place d’une plateforme d’échange, dont l’usage et l’accès sont gratuits pour les collectivités de Maine-et-Loire a deux objectifs :
- Participer et d’encourager à la nécessaire modernisation des relations entre les acteurs publics. Cela s’inscrit pleinement dans le programme Anjou Dynamique Numérique mis en œuvre par le Département,
- Faire en sorte que l’argent public soit utilisé de manière optimale et qu’un même service ne soit pas payé plusieurs fois.

Consultez le site de FAST

Les démarches :

Signer une convention avec la Préfecture, ou Sous-préfecture (signature du Maire après délibération du Conseil municipal) (Docs A à H)
Retirer le dossier d’inscription à FAST (Doc 2)
Renvoyer une copie de la convention et le dossier d’inscription dûment complété à FAST
Acquérir un certificat électronique auprès d’une autorité de certification (délais de 15 jours). Consultez les certificats référencés sur le site du Ministère de l'Economie.