BENEFICIAIRES

Les communes de moins de 15 000 habitants et groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de 15 000 habitants.

MONTANT DE LA SUBVENTION

Opérations "Politique de la ville" : communes de plus de 9 000 habitants

• aménagement et rénovation de voirie dans les quartiers retenus au titre de la politique de la ville, 30 % du montant des travaux plafonné à 100 000 € HT.

Opération importantes de voire communale : communes de 2 000 à 15 000 habitants

• création de voies nouvelles structurantes et de parkings liés à des équipements collectifs, 30 % du montantdes travaux plafonné à 100 000 € HT.

Petites opérations de voirie communale plafonnées : communes de 2 000 à 15 000 habitants

• réfection ou aménagement de chaussée,
• construction de trottoirs et caniveaux,
• aménagement de carrefour entre 2 voies communales,
• aménagement de parking, etc, à l'exception de réseaux d'eaux pluviales et des constructions de chaussées et trottoirs dans les lotissements d'habitation et les zones industrielles ou d'habitation, 30 % du montant des travaux plafonné à 20 000 €.

Éclairage des carrefours giratoires situés hors agglomération

• 30 % du montant des travaux plafonné à 60 000 € HT.

La commune doit s'engager par convention avec le Département à assumer l'entretien et le fonctionnement de l'éclairage.

Opérations de voirie rurale : communes de moins de 15 000 habitants

• réfection, renforcement de chaussée,
• construction de chemins ruraux, 30 % du montant des travaux plafonné à 12 500 €.

Pour toutes opérations, sauf l'éclairage des carrefours giratoires situés hors agglomération

• aides supplémentaires de 5 % du montant des travaux hors taxe plafonné pour les communes dont le potentiel fiscal est inférieur de plus de 50 % au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des communes recevables.

Sont exclus tous travaux d'entretien normaux :

• réfection des trottoirs dans les lotissements,
• curage de fossés,
• enduits superficiels,
• les dessertes internes des zones d'activité, des zones industrielles et des lotissements.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Panneau d'information : Pour les opérations dont le montant de la subvention atteint au moins 15 245 €, le bénéficiaire de la subvention doit implanter sur le lieu d'exécution des travaux, un panneau d'information dont le Département se charge de la commande et de la livraison.

MODALITES D'ATTRIBUTION

Programme arrêté par le Conseil général, lors du vote du budget primitif.

MODALITES DE VERSEMENT

Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers.

COMPOSITION DU DOSSIER

• Délibération de l'organe délibérant du maître d'ouvrage sollicitant l'aide du Conseil général
• notice explicative,
• devis descriptif et estimatif des travaux,
• dossier technique : plan de situation, esquisse du projet
• plan de financement.

DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS

1er juillet de l'année précédant l'année d'attribution, avec possibilité de compléter le dossier jusqu'au 15 septembre.

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Délibérations des 13 novembre 1985, 22 novembre 1986.
Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 22 novembre 1999 et modifié le 18 décembre 2002.