Le Département prend en charge 100 % des coûts de transport des élèves handicapés scolarisés dans les établissements relevant de l’Education nationale.

BENEFICIAIRES

Les familles, les associations organisatrices de transport d'handicapés ou les sociétés de taxis.

MONTANT DE L'ALLOCATION

Elle représente 100 % du montant de la prise en charge.

MODALITES D'ATTRIBUTION

• Elle est accordée à l’enfant handicapé :
  • domicilié en Maine-et-Loire,
  • ayant un handicap nécessitant un transport individuel,
  • scolarisé dans un établissement relevant du ministère de l’Éducation nationale ou de l’agriculture,
  • ayant un taux de handicap supérieur ou égal à 50 % et bénéficiant d’un soutien au niveau des soins ou ayant un taux de handicap supérieur ou égal à 80 % sans conditions supplémentaires.

MODALITES DE VERSEMENT

Après inscription des crédits par le Conseil général, les versements sont effectués sur présentation de factures ou par arrêté départemental aux bénéficiaires désignés ci-dessus.

COMPOSITION DU DOSSIER ET DATE DE RECEPTION

Formulaire à remplir par les familles et à retourner au service départemental des transports scolaires à la mi-juin de l’année scolaire précédente.

DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL

Délibérations du Conseil général de 1975 et de mai 1985.