Renforcer les atouts du Département en aidant les maîtres d'ouvrage à mieux répondre aux besoins des entreprises, dans un souci d'aménagement du territoire.

BÉNÉFICIAIRES

Établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique ou à taxe professionnelle de zone (ou regroupement d'EPCI)
Société d'équipement du Département de Maine-et-Loire (SODEMEL)

OPERATIONS RECEVABLES

Seraient recevables les zones d’activité à vocation industrielle répondant aux critères fixés par le cahier des charges :

• zones d’équilibre départemental (ZED) devant atteindre à moyen terme une surface brute de 20 ha (seuil minimum de 10 ha en 1ère phase) ;
• zones d’impact départemental (ZID), situées le cas échéant dans les agglomérations principales devant atteindre à moyen terme une surface brute de :
  
  • 50 ha en milieu rural (seuil minimum de 20 ha en 1ère phase),
  • 100 ha en communauté d’agglomération (seuil minimum de 40 ha en 1ère phase).

Pourraient être prises en compte :

• au plus une zone d’équilibre départemental par établissement public de coopération intercommunale (y compris les communautés d’agglomération) ;
• au plus, une zone d’impact départemental par communauté d’agglomération ;
• 6 zones d’impact départemental hors communautés d’agglomération, à localiser en relation avec la politique des pays.

MONTANT DE LA SUBVENTION

• Pour une ZED
  • Taux de subvention : 25 %
  • Plafond de surface : 20 ha
  • Plafond de dépense subventionnable : 13 €/m² ; 2,6 M€/zone
  • Subvention maximale par zone : 0,650 M€

• Pour une ZID hors agglomération
  • Taux de subvention : 40 %
  • Plafond de surface : 50 ha
  • Plafond de dépense subventionnable : 15 €/m² ; 7,5 M€/zone
  • Subvention maximale par zone : 3,0 M€

• Pour une ZID d’agglomération
  • Taux de subvention : 25 %
  • Plafond de surface : 100 ha
  • Plafond de dépense subventionnable : 17 €/m² dont 40 % correspondant à des dépenses spécifiques soit 6,8 M€/zone
  • Subvention maximale par zone : 1,70 M€

Nb : Le taux de subvention pourra être majoré de 5 points en cas de regroupement d'établissements publics de coopération intercommunale pour la réalisation d'une zone d'activités unique.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1. Les acquisitions de terrains sont exclues de l'assiette des dépenses subventionnables. Toutefois, considérant le coût important qu'elles engendrent pour le maître d'ouvrage au tout début de l'opération, le Département versera au maître d'ouvrage, dès le dépôt du dossier de demande de subvention, une aide financière de 3 % du plafond de subvention correspondant au type de zone concernée (soit 51 000 € pour les ZID en agglomération, 90 000 € pour les ZID hors agglomération et 19 500 € pour les ZED). Ce montant viendra ensuite en déduction de la subvention finale, calculée selon les critères ci-dessus.
2. En cas de vente de terrains, objet de l'aide départementale, à une entreprise déjà implantée sur le territoire départemental, le maître d'ouvrage devra informer au préalable le maire de la commune, le président de la communauté de communes ou le président de la communauté d'agglomération d'origine. Si cette information n'est pas réalisée et s'il n'y a pas de créations d'emplois supplémentaires, l'aide départementale sera diminuée au prorata de la surface concernée, voire fera l'objet d'un remboursement par le maître d'ouvrage au cas où la totalité de l'aide départementale aurait déjà été versée. Une convention à passer entre le maître d'ouvrage, bénéficiaire de l'aide, et le Département devra prévoir cet engagement.
3. Les opérations de construction de surfaces commerciales sont exclues du bénéfice de l'aide départementale.

MODALITÉS D’ATTRIBUTION

Décision de la Commission permanente du Conseil général, après avis du Comité d'expansion économique.

MODALITÉS DE VERSEMENT

cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers.

IMPUTATION BUDGETAIRE

Compte 204-93-20414

COMPOSITION DU DOSSIER

• délibération de l'organe délibérant de l'EPCI (ou du groupement d'EPCI),
• note descriptive de l'opération,
• plan de situation,
• devis estimatif,
• toutes pièces permettant de justifier que la demande répond au cahier des charges (études foncières, études préalables d'aménagement, justificatif de l'engagement de procédures de mise en conformité des documents d'urbanisme, etc.),
• en ce qui concerne les ZID, copie du projet de convention à passer avec le Comité d'expansion économique relative à la politique de gestion et d'animation de la zone envisagée par la collectivité et, pour les ZID hors agglomération, accord écrit de la structure intercommunale de pays

DATE LIMITE DE DÉPÔT DE DOSSIERS

Les dossiers peuvent être déposés toute l'année.

DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL

Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances du 18 décembre 2001, 26 juin 2003, 14 décembre 2004, 12 décembre 2005 et 27 juin 2006.

Mise à jour : 26/05/2008