Le Conseil général aide les communes rurales en matière d'assainissement collectif.

BENEFICIAIRES

Communes de moins de 9 000 habitants et groupements de communes (au bénéfice de communes de moins de 9 000 habitants).

MONTANT DE LA SUBVENTION

• Etudes
  • étude diagnostic de réseau d'assainissement collectif et de station d'épuration : 10 % du coût HT
  • étude de zonage et schéma directeur d'assainissement : 10 % du coût HT
  • étude d'élimination des boues de station : 10 % du coût HT
  • étude du dossier d'incidence "loi sur l'eau" : 10 % du coût HT
• Travaux
  • construction, réhabilitation, restructuration de réseaux en système unitaire et construction, réhabilitation, restructuration de réseaux d'eaux usées en système séparatif à l'exception des réseaux neufs des lotissements d'habitation et des zones industrielles ou artisanales : 30 % du montant HT
  • construction et aménagements complémentaires des stations d'épuration : 30 % du montant HT

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Pour l'ensemble des travaux d'assainissement, en cas de travaux réalisés en régie par les collectivités publiques, seul le montant hors taxe des factures relatives à l'acquisition de matériaux sera pris en compte.
• Par ailleurs, seules les opérations d'un coût supérieur à 15 000 € HT peuvent être prises en compte. Les études constituent une exception à cette règle : le seuil ne leur est pas applicable.
• Les travaux de collecte des eaux pluviales n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide.

MODALITES D'ATTRIBUTION

• Études : Décision de la Commission permanente du Conseil général.
• Travaux : Décision de la Commission permanente sur la base d'un programme principal en début d'année. Des programmes complémentaires pourront être arrêtés en cours d'année, notamment après le vote du budget supplémentaire.

MODALITES DE VERSEMENT

Cf. règlement général d'attribution des subventions aux tiers.

COMPOSITION DU DOSSIER

• fiches d'informations (selon les modèles annexés au règlement),
• délibération de l’organe délibérant du maître d’ouvrage sollicitant l’aide du Conseil général,
• notice explicative du projet,
• devis estimatif et quantitatif,
• plan de situation,
• plan de financement.
• extrait du schéma communal d'assainissement se rapportant à l'opération et délibération relative à l'approbation du schéma.

DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS

Les dossiers concernant les travaux doivent être déposés le 1er juillet de l'année précédant l'année d'attribution avec possibilité de compléter le dossier jusqu'au 15 septembre.
Les dossiers relatifs aux études sont reçus tout au long de l'année.

DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL

Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa réunion de décembre 2006.

Mise à jour en mai 2009.